PPCR : vous pouvez contester l’évaluation qui a été faite de votre travail

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière durant l’année 2020-2021 ?
Vous retrouverez ici les enjeux, mais aussi la procédure à suivre suite à l’évaluation ainsi que les délais et voies de recours possibles.

Article mis en ligne le 12 septembre 2021
dernière modification le 23 septembre 2021

par snfolcdijon

Les personnels concernés

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière durant l’année 2020-2021 car au 31 août 2021 vous étiez :

  • dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale (1er rendez-vous de carrière)
  • dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois (2ème rendez-vous de carrière)
  • dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale (3ème rendez-vous de carrière).

L’enjeu des rendez-vous de carrière

Evaluation PPCRCes rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR.

Pour le 1er et le 2ème rendez-vous de carrière, ils servent à déterminer si vous bénéficierez d’une réduction d’ancienneté d’un an pour avancer au 7ème échelon (1er rendez-vous de carrière) ou au 9ème échelon (2ème rendez-vous de carrière). Seuls 30% de collègues peuvent en bénéficier.

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, ils servent à fixer votre appréciation rectorale qui entre dans le barème de la hors-classe.

La procédure des rendez-vous de carrière : prendre connaissance de votre évaluation

Dans un premier temps, vous recevrez le « compte-rendu » de votre RDV de carrière : ce compte-rendu du rendez-vous de carrière évalue 11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent). Cette grille est suivie de l’appréciation de l’IA-IPR qui est venu vous observé en cours, ainsi que de l’appréciation de votre chef d’établissement.

Ce compte-rendu doit vous être transmis au mois de juin qui clôt l’année scolaire durant laquelle s’est déroulé le RDV de carrière. A la réception de ce compte-rendu, vous aurez un délai de 15 jours pour formuler par écrit des « observations » dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

Dans un second temps, vous recevrez l’appréciation finale du Recteur, qui, à la lecture du compte-rendu du RDV de carrière qui a été fait de vous, optera pour vous attribuer une mention générale : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».

L’appréciation finale de la valeur professionnelle de la personne qui a subi un RDV de carrière est notifiée dans les deux premières semaines de la rentrée scolaire suivante (article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Les délais et voies de recours : formuler des « observations » suite au compte-rendu du RDV de carrière

A la réception du compte-rendu de votre rdv de carrière, vous avez un délai de 15 jours pour formuler par écrit des « observations » dans la partie du compte rendu réservée à cet effet. Vous devrez être concis et efficace car seuls 2048 caractères sont acceptés.

N’hésitez pas à nous contacter pour savoir comment formuler ces observations.

Les délais et voies de recours : contester l’appréciation finale du RDV de carrière

En cas de désaccord avec l’appréciation finale qui vous a été attribuée, vous pouvez

« former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse »

(Education nationale, Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale, septembre 2017, p.4).

Votre requête doit être argumentée :

  1. Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les deux entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).
  2. Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière.
  3. Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous.

Attention, toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.

Etre accompagné syndicalement par le SNFOLC Dijon

Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de nous consulter dans la rédaction de votre recours gracieux en nous rendant visite, en nous téléphonant ou en nous contactant par courriel.

Nous vous aiderons à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.

Votre recours gracieux sera envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).

Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.