Lors du dernier CTA, ainsi que lors de la CCP AED, nous avons fait le point sur la cédéisation des AED ayant fait leurs 6 années et souhaitant prolonger leur contrat comme la loi les y autorise depuis Février.

Nous avions abordé le sujet dès le GT du 15 juin :
Extrait du C-R du 15 juin concernant les AED (SG = secrétaire générale du Rectorat)

FO : Nous insistons sur l’urgence des dossiers des AED qui sont dans ce cas.

SG : Le projet de décret sera présenté en CTM début juillet, pour discussion. Puis publication d’ici environ fin juillet. Mais nous ne savons pas encore les conditions qu’il faudra remplir.

FO : Fin juillet c’est trop tard pour le recrutement ! Nous avons déjà des dossiers, parfois les chefs d’établissement eux-mêmes veulent à tout prix les garder, les profs signent des pétitions pour les soutenir : peuvent-ils se faire connaître en écrivant ?

SG : Nous essayons de cibler les personnels qui sont potentiellement concernés et nous contactons leurs chefs d’établissement pour mieux les identifier.

FO : Nous vous ferons remonter des noms, nous aussi, au fur et à mesure des contacts.

SG : Les dotations en AED sont en train de se faire : elles devraient être connues dans chaque établissement au plus tard fin juin ; les chefs d’établissement qui pensent avoir un AED intéressé pourraient leur réserver un poste en attendant le décret.

FO : Il faut les inciter à le faire, sinon il n’y aura plus de place et il y aura rupture d’un contrat que la loi rend prolongeable.

Lors du CTA du 28 juin, nous avons interpelé le Rectorat sur les conditions de rentrée des AED :
Extrait de notre déclaration :

FO : « Les conditions de rentrée sont insupportables pour les AED. Depuis le mois de février la loi leur donne le droit de prolonger leur contrat au-delà des 6 ans réglementaires jusqu’alors, mais le décret d’application n’était pas sorti, les AED restent dans une double incertitude. Une incertitude par rapport aux places disponibles pour repostuler, avec des dotations en baisse : par ex à Selongey qui perd 0,25 ETP sans perdre de demi-pensionnaires ; ou au LP Haigneré qui perd 1 poste d’AED en 2022 et 1 autre en 2023 sans baisse d’effectifs et en continuant à avoir 2 sites distincts. Et une incertitude sur les conditions dans lesquelles ils pourront prolonger (seront-ils repris ? Le chef d’établissement prendra-t-il le risque de bloquer un poste pour eux, comme on l’y incite ; et dans quelles conditions ?). Nous demandons que, comme dans l’académie de Nice, la perspective d’une prolongation en CDD soit ouverte, et que les chefs d’établissement soient contraints, de réserver un poste pour les AED concernés, sauf motif particulier dûment justifié et explicité auprès du Recteur. »

Nous avions envoyé des questions plus précises sur les AED, et le rectorat a dû y apporter des réponses :

SG : Vendredi dernier, au ministère, on nous a confirmé que le délai pour le décret est un peu long, et que l’entrée en vigueur ne peut pas être avant fin juillet. Le projet contient les éléments suivants :

• possibilité de cédéisation après 6 ans ;
• les périodes interruptives peuvent exister et être de plus de 4 mois (mais on ne sait pas de combien) ;
• il faut qu’ils souhaitent poursuivre et soient en poste d’AED au 31 août.
• il existera un indice amélioré pour les CDI et il y aura un examen triennal de la rémunération.

Notre problème est d’anticiper le repérage des éligibles. Un échange a eu lieu, on a identifié 41 AED qui ont 6 années sans interruption de plus de 4 mois ; il y en aura d’autres si des interruptions plus longues sont tolérées, comme cela semble être prévu. On a demandé aux chefs d’établissement si ces AED veulent poursuivre.

Recteur : Un AED qui se trouverait dans le cas où il ne peut pas prolonger à cause d’un décret non paru pourrait aller au TA, avec peut-être des chances de gagner.

Remarque FO : C’est pourquoi nous aidons les AED à manifester leur volonté de prolonger, avec une lettre adéquate et toutes les précautions juridiques nécessaires, pour augmenter leurs chances de gagner au TA si cela s’avère nécessaire

CONTACTEZ-NOUS pour avoir le modèle de lettre !

SG : Le décret permettra de former un vivier. Nous sommes dans une phase transitoire : un contrat papier dans un premier temps pourra être signé. L’objectif c’est qu’il n’y ait pas de rupture de contrat.

FO : Dans ce cas, votre courrier qui incite seulement les chefs d’établissement à réserver des postes n’est pas assez contraignant. Nous vous demandons d’adopter le modèle de l’académie de Nice, dans lequel le poste DOIT être réservé, sauf cas particulier d’un refus de prolonger dûment justifié.

SG : On a voulu être plus prudent dans la formulation ; de toute façon, nous estimons déjà qu’un AED qui est au bout de ses 6 ans et qui a pu faire ce métier durant 6 ans est a priori un AED qui fait l’affaire et qui a vocation à être prolongé. Maintenant qu’on sait que le décret pourrait ouvrir droit à une cédéisation des AED qui ont exercé 6 ans avec des interruptions d’un peu plus de 4 mois, on va réélargir la communication avec les chefs d’étab.

FO : Que peuvent faire les AED qui veulent prolonger mais ailleurs que dans l’étab actuel ?

SG : Il est possible de changer d’établissement mais on essaie déjà de sécuriser ceux qui sont en continuité.

Lors de la Commission Consultative Paritaire des AED du 29 juin , le rectorat a confirmé et précisé des éléments :
Extrait du C-R de notre AED élue FO :

Le Rectorat confirme que le décret d’application ne pourra pas être publié avant la fin juillet. Il confirme également avoir pour l’instant 41 AED repérés comme étant susceptibles de remplir les critères présumés, et avoir consulté leurs chefs d’établissement. Le Rectorat estime que les premiers contrats papier pourront être mis en place dans la transition, et que dans l’attente de la régularisation parfaite, la 1^ère rémunération se fera sous forme d’un acompte de 70 % du salaire.

Remarque FO : C’est déjà le cas pour d’autres situations de début dans un métier de l’Éducation Nationale. Les 30 % restants sont toujours dûs, et FO veillera à ce que le paiement des 30 % manquants soit rétroactif et régularisé dès la seconde fiche de paie. FO veillera aussi à ce que l’avenant de cédéisation effectif et définitif soit rapidement proposé après la phase transitoire.